Contrat à durée déterminée (CDD) - la nouvelle donne depuis le 1er janvier 2024
En partant du postulat que le CDD est un contrat précaire que le salarié troquerait volontiers contre un contrat à durée indéterminée qui signerait son intégration dans l’effectif permanent de l’entreprise,
La récente réforme(*) incite tant les employeurs que les salariés à envisager la possibilité d’un CDI au terme de tout CDD.
Voici une infographie représentant les 3 options possibles à l’arrivée du terme du CDD (ou du contrat d’interim).
En cas de proposition de CDI
Dorénavant, les employeurs doivent considérer la conversion d’un CDD en CDI avant son terme. Si un poste correspondant aux compétences du salarié est disponible, une proposition écrite de CDI doit lui être faite. Le salarié bénéficie d’un « délai raisonnable » pour la réflexion.
Il reste donc libre d’accepter ou de refuser.
Le refus de cette offre peut entraîner la perte de l’indemnité de précarité et, après 2 refus, les droits à l’allocation chômage peut lui être dénié par l’administration, si l’employeur a notifié le refus à France Travail, ainsi que la réforme le prévoit.
En l'absence de proposition de CDI
En l’absence d’une proposition de CDI, l’employeur doit documenter et conserver une note justificative des raisons de cette non-proposition, pour prévenir tout litige ou contrôle futur.
Importance de la documentation
- de courrier de proposition de CDI ;
- de note justificative pour les cas où aucun CDI ne peut être proposé.
Risques et Conséquences
Les employeurs s’exposent au risque de requalification du CDD en CDI en cas de non-respect de cette procédure.
Pour les salariés, comme nous l’avons mentionné plus haut, refuser une proposition de CDI peut entraîner la perte de l’indemnité de précarité et, potentiellement, des droits au chômage, après 2 refus.
Portée pratique de la réforme
En paie, procédez au paramétrage des cas de rupture de contrat, le refus de CDI au terme du CDD entraînant la perte de l’indemnité de précarité.
Si votre entreprise recourt régulièrement aux CDD ou aux contrats d’intérim, informez l’encadrement de ces nouvelles procédures, afin d’avancer en collaboration dans les délais.
C’est en cas de recours irrégulier ou exceptionnel au CDD, que les risques de non conformités pourraient se faire jour. Si tel est votre cas, pensez à intégrer ce nouveau process, à toutes fins utiles.
Fatoumata Brouard
Avocate et DRH externe à temps partagé
L’atelier Légal
Pour aller plus loin sur le régime des CDD :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd
